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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    2009/32685/151 du 29 octobre 2009 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de la police grand-ducale de Mersch, circonscription régionale de Mersch.2009/32685/132 du 21 septembre 2009 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de la police grand-ducale de Mersch, circonscription régionale de Mersch.

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre