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Date
Juridiction
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20150211_32685a-accessible.pdf
Numéro 32685 du rôle.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20130109_32685a-accessible.pdf
Numéro 32685 du registre.
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20120521-CA6-283a-accessible.pdf
2009/32685/151 du 29 octobre 2009 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de la police grand-ducale de Mersch, circonscription régionale de Mersch.2009/32685/132 du 21 septembre 2009 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de la police grand-ducale de Mersch, circonscription régionale de Mersch.
- Juridiction : CSJ/06. Chambre