-
20131212_3256a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 janvier 2013 sous le numéro 32685 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile ;casse et annule l’arrêt rendu le 9 janvier 2013 par la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 32685 du rôle ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation