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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- 02. Chambre
- 15. Chambre
-
20190222_TALux2-131499+187540a-accessible.pdf
Cette jurisprudence, qui a été reprise par la jurisprudence luxembourgeoise, a consacré l’uniformité des fautes contractuelle et délictuelle (Cour d’appel, 9 octobre 2008, n° 32596 et 32680 du rôle ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre