Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il appartient aux juges du fond d’interpréter souverainement les décisions rendues en matière de secours alimentaire afin d’examiner si les pensions alimentaires mises à la charge du mari avaient ou non été fixées en fonction d’une occupation gratuite par l’épouse et les enfants de l’ancien domicile conjugal (Cour 22 octobre 2008, n° 32659 du rôle).

Il appartient aux juges du fond d’interpréter souverainement les décisions rendues en matière de secours alimentaire afin d’examiner si les pensions alimentaires mises à la charge du mari avaient ou non été fixées en fonction d’une occupation gratuite par l’épouse et les enfants de l’ancien domicile conjugal (Cour 22 octobre 2008, n° 32659 du rôle).