Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est admis que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (cf. Cour d’appel (9e chambre) 9 octobre 2008, n°32596 et 32680 du rôle, Pasicrisie 34, p.281 ;