Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est admis que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (cf. Cour d’appel (9e chambre) 9 octobre 2008, n°32596 et 32680 du rôle, Pasicrisie 34, p.281 ;

Cette jurisprudence, qui a été reprise par la jurisprudence luxembourgeoise, a consacré l’uniformité des fautes contractuelle et délictuelle (Cour d’appel, 9 octobre 2008, n° 32596 et 32680 du rôle ;