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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il convient tout d’abord de relever qu’un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Cour d’appel, 9 octobre 2008, nos.32596 et 32680 du rôle Pas.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre