Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est admis que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (cf. Cour d’appel (9e chambre) 9 octobre 2008, n°32596 et 32680 du rôle, Pasicrisie 34, p.281 ;

Il convient tout d’abord de relever qu’un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Cour d’appel, 9 octobre 2008, nos.32596 et 32680 du rôle Pas.

Elle prétend que par conséquent, elle aurait le droit d’opter pour la première variante même si elle est la plus onéreuse et invoque à l’appui de sa prétention deux jurisprudences de la Cour d’appel des 1er avril 1992 (numéros 12589 et 12648 du rôle) et 14 mai 2009 (numéros 32596 et 32686 du rôle) suivant lesquelles « l’indemnisation doit