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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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Vu le procès-verbal numéro 32589/2023 établi en date du 31 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle