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          - Cour de Cassation
 - 
                    CSJ
                    
- 02. Chambre civil
 - 05. Chambre correctionnelle
 
 - Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
 
- 
    
20080409-CA2-32589a-accessible.pdf
Numéro 32589 du rôle.
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil