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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
-
CSJ
- 02. Chambre civil
- 05. Chambre correctionnelle
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20080409-CA2-32589a-accessible.pdf
Numéro 32589 du rôle.
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil