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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 16. Chambre correctionnelle (1)
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    En l’espèce, PERSONNE3.) a porté plainte en date du 6 décembre 2017 pour signaler le vol de son portefeuille ensemble son contenu, dont une carte de crédit de la banque SOCIETE2.), le numéro de cette carte n’étant pas renseigné dans le procès-verbal dressé en la cause (procès-verbal numéro 32586/2017 du 6 décembre 2017 cote B1, point I.1. du réquisitoire).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle