Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par arrêt du 21 novembre 2013, (n°64/2013 pénal, registre 3258), la Cour de Cassation a déclaré le pourvoi dirigé contre l’arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du 6 février 2013 irrecevable sur base de l’article 416 (1) du Code d’instruction criminelle.