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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    réglementé donne lieu à une rémunération du ou des chauffeurs suivant l’accord signé avec la Délégation le 16.11.1995 qui fige le tarif/km versé aux chauffeurs (9,5 FRL/km x 40,3399 = 0.2354 €/km actualisé suivant indice actuel, soit 0.3258 €/km applicable à ce jour – cf. annexe 1).Soit pour +/- 21 jours x aller-retour x 0.3258 €/km.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre