Décisions intégrales des juridictions judiciaires

réglementé donne lieu à une rémunération du ou des chauffeurs suivant l’accord signé avec la Délégation le 16.11.1995 qui fige le tarif/km versé aux chauffeurs (9,5 FRL/km x 40,3399 = 0.2354 €/km actualisé suivant indice actuel, soit 0.3258 €/km applicable à ce jour – cf. annexe 1).Soit pour +/- 21 jours x aller-retour x 0.3258 €/km.

Par arrêt du 21 novembre 2013, (n°64/2013 pénal, registre 3258), la Cour de Cassation a déclaré le pourvoi dirigé contre l’arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du 6 février 2013 irrecevable sur base de l’article 416 (1) du Code d’instruction criminelle.

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 12 décembre 2007 sous le numéro 3258/20078, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :