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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal n° 3258/2023 dressé le 06 novembre 2023 par la Police grand-ducale (Circonscription régionale : Capitale, Service Avertissements Taxés)

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    réglementé donne lieu à une rémunération du ou des chauffeurs suivant l’accord signé avec la Délégation le 16.11.1995 qui fige le tarif/km versé aux chauffeurs (9,5 FRL/km x 40,3399 = 0.2354 €/km actualisé suivant indice actuel, soit 0.3258 €/km applicable à ce jour – cf. annexe 1).Soit pour +/- 21 jours x aller-retour x 0.3258 €/km.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Vu le jugement attaqué rendu le 30 novembre 2017 sous le numéro 3258/2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 16ème chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Par arrêt du 21 novembre 2013, (n°64/2013 pénal, registre 3258), la Cour de Cassation a déclaré le pourvoi dirigé contre l’arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du 6 février 2013 irrecevable sur base de l’article 416 (1) du Code d’instruction criminelle.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 12 décembre 2007 sous le numéro 3258/20078, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle