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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    interprétée par les juridictions comme constituant une clause pénale (Cour d’appel, 29 janvier 2003, no 26150 du rôle ; Cour d’appel, 4 juin 2008, no 32573 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre