Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Esch
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20231205_TAL01_TAL-2021-04917_pseudonymisé-accessible.pdf
interprétée par les juridictions comme constituant une clause pénale (Cour d’appel, 29 janvier 2003, no 26150 du rôle ; Cour d’appel, 4 juin 2008, no 32573 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
-
20221028_TAL10_183291_pseudonymisé-accessible.pdf
intérêt exclusif ou renoncer à la condition suspensive elle-même (Cour, 4 juin 2008, rôle numéro 32573).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
-
20160506_TAL3_171883_pseudonymisé-accessible.pdf
son intérêt exclusif ou renoncer à la condition suspensive elle-même (cf. CA, 1re chambre, 4 juin 2008, rôle no 32573).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre