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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Sur base d’une note interprétative de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (IRL) du 26 mars 2013, contenant des précisions quant aux tarifs applicables eu égard à la puissance totale des installations visées, les sociétés D et C auraient unilatéralement réduit les tarifs à 0,3256 euros/kWh, avec effet au 1er avril 2014, ce en violation des stipulationsle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    et de 0,3690 à 0,3256 euros/kWh pour la plus petite des installations sur le site à [

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Il est rappelé que, par courrier du 20 mars 2014, les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont informé PERSONNE1.) de la réduction des tarifs, avec effet au 1er avril 2014, de 0,38220 euros/kWh à 0,3367 euros/kWh pour la plus petite des installations sur le site, ADRESSE1.), et de 0,3690 à 0,3256 euros/kWh pour la plus petite des installations sur le site à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre