Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3256/24/LD Rép. n°: NUMERO2.)

3256/23 L-CIV-592/22

Le tarif rectifié de 0,3256 euros/kWh serait appliqué à partir du 1er avril 2014.C) et E) ont maintenu le tarif annoncé et appliquent depuis le 1er avril 2014 un tarif de 0, 3256 euros/kWh aux demandeurs en cassation.

Sur base d’une note interprétative de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (IRL) du 26 mars 2013, contenant des précisions quant aux tarifs applicables eu égard à la puissance totale des installations visées, les sociétés D et C auraient unilatéralement réduit les tarifs à 0,3256 euros/kWh, avec effet au 1er avril 2014, ce en violation des stipulationsle

et de 0,3690 à 0,3256 euros/kWh pour la plus petite des installations sur le site à [

Il est rappelé que, par courrier du 20 mars 2014, les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont informé PERSONNE1.) de la réduction des tarifs, avec effet au 1er avril 2014, de 0,38220 euros/kWh à 0,3367 euros/kWh pour la plus petite des installations sur le site, ADRESSE1.), et de 0,3690 à 0,3256 euros/kWh pour la plus petite des installations sur le site à

Celle-ci est exécutée le lendemain suivant procès-verbal n° SPJ/EJIN/2013/3256.1/luer.Subsidiairement, ils demandent l’annulation du procès-verbal n° SPJ/EJIN/2014/3256.6/luer pour avoir été établi sur base d’une documentation saisie en exécution d’une procédure annulée.

Numéro 3256 du registre.