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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le vice caché peut être défini comme le défaut que l’acheteur ne pouvait pas déceler, compte tenu de la nature de la chose vendue, et dont il n’a pas eu connaissance au moment de la vente (Cour d’appel, 7 mai 2008, rôle n° 32552).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Vu le rapport numéro 32552-1419/2022 établi en date du 1er septembre 2022 par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle