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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 08. Chambre (1)
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    ailleurs absolue en raison de son caractère d’ordre public, de sorte qu’il n’est pas permis d’y déroger par une convention privée (Jurisclasseur, Fasc. 40 : Sociétés, v° Actions contre les dirigeants ; en ce sens également CA, 21 mai 2008, n° 32550 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre