Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ailleurs absolue en raison de son caractère d’ordre public, de sorte qu’il n’est pas permis d’y déroger par une convention privée (Jurisclasseur, Fasc. 40 : Sociétés, v° Actions contre les dirigeants ; en ce sens également CA, 21 mai 2008, n° 32550 du rôle).