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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    exemple par analogie (Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 145, CEDH 2000-VII, et Scoppola c.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation