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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20020628_TALCH02_49412 + 49620 + 50934_pseudonymisé-accessible.pdf
D'autres semblent interpréter cette notion comme toute convention qui apporte des limitations à l'exercice du droit de vote.( Cf Observations sur les conventions de vote A. VIANDIER,JCP 1986 nos 3252-3253).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre