Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Vu le procès-verbal numéro 32520/2023 du 31 août 2023, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R).Par ailleurs, il ne résulte pas du procès-verbal n° 32520/2023 du 31 août 2023 que les agents de police aient pu constater le moindre dommage sur l’un ou l’autre des véhicules.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle