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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    novembre 2011, n°261/2011) Il en est de même du remboursement, en capital et intérêts, du prêt hypothécaire affectant la résidence des époux qui doit être considéré comme une charge du mariage. (Cour d’appel I, 30 avril 2008, n° 32520 du rôle)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre