Décisions intégrales des juridictions judiciaires

débiteur n'étaient pas considérées comme un actif de procédure dans le cadre de la liquidation judiciaire simplifiée que la procédure ouverte par le tribunal de grande instance de Thionville était nécessairement territoriale, le tribunal d'arrondissement a violé l'article 3 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ensemble les articles R.3251-1 du Code du

Numéro 3251 du registre.