Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu le 13 décembre 2023 par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, inscrit au répertoire fiscal sous le n° 3251/23 et dont