Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte du commentaire des articles du projet de loi (Doc. parl. 3251, art. 6) que l’article 6 a trait aux sanctions résultant de l’inobservation des obligations prévues aux articles 4 et 5, la loi ne trouvant dans ce cas pas application et le régime applicable étant alors celui du droit commun.

Est-il vrai qu’au cours d’une soirée organisée chez les époux A-B) le 17 mars 2006, sans préjudice quant à la date exacte, C) a convenu avec les époux A-B) de l’achat de leur maison sise à L-3251 Bettembourg, 31, rue Michel LENTZ pour une valeur totale de 500.000.- EUR et qu’à cette fin elle leur a versé un acompte de 12.500.- EUR.

Est-il vrai qu’au cours d’une soirée organisée chez les époux A-B) le 17 mars 2006, sans préjudice quant à la date exacte, Madame C) demeurant à L-3390 PEPPANGE, 37, rue de Crauthem, a bien versé des arrhes de 12.500.- EUR aux époux A-B) pour l’achat de leur maison sise à L-3251 Luxembourg, 31, rue Michel LENTZ pour une valeur totale de 500.000.- EUR,Est-il