Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle n’a pas pour objet de réglementer le contrat de sous-traitance dans son ensemble (cf Travaux parlementaires n° 3251, exposé des motifs et le deuxième aviscomplémentaire du Conseil d’Etat, n° 3251-3°, p.au sous-traitant qui lui réclame le paiement des travaux qu’il y a eu dépassement du prix, défaut de livraison, retard ou défectuosité dans l’exécution