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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20210217_TAL1_TAL-2018-01382_pseudonymisé-accessible.pdf
minimum social brut qualifié indexé et une charge de travail de (9 heures par semaine / 5 jours =) 1,8 heures par jour ouvrable : Période du 19 juillet 2014 au 31 décembre 2014 : 118 jours ouvrables x 1,8 heures x 13,3250 = 2.830,23 euros Période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 : 522 jours ouvrables x 1,8 heures x 13,3384 = 12.532,76 eurosPériode du
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20150317-TALux8-153277_157747a-accessible.pdf
Le véhicule avait alors 3250 km.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre