Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Vu le procès-verbal de base numéro 3250/06 du 2 octobre 2006 de la Police Grand-Ducale, centre d’intervention principal de Mersch.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  2. Il relève appel incident concernant la demande des congés non pris dont il a été déboutée en première instance et réclame à nouveau 100 heures de congés non pris à savoir 68 heures correspondant au solde créditeur selon la fiche de salaire du mois d’août 2008 et 32 heures pour les deux mois de préavis, soit un montant de 100 heures x 13,3250 euros = 1.332,50

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre