Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu le 13 décembre 2023 sous le n° 3250/23 par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, et dont le dispositif est conçu comme suit :

minimum social brut qualifié indexé et une charge de travail de (9 heures par semaine / 5 jours =) 1,8 heures par jour ouvrable : Période du 19 juillet 2014 au 31 décembre 2014 : 118 jours ouvrables x 1,8 heures x 13,3250 = 2.830,23 euros Période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 : 522 jours ouvrables x 1,8 heures x 13,3384 = 12.532,76 eurosPériode du

Le véhicule avait alors 3250 km.

Vu le procès-verbal de base numéro 3250/06 du 2 octobre 2006 de la Police Grand-Ducale, centre d’intervention principal de Mersch.

Il relève appel incident concernant la demande des congés non pris dont il a été déboutée en première instance et réclame à nouveau 100 heures de congés non pris à savoir 68 heures correspondant au solde créditeur selon la fiche de salaire du mois d’août 2008 et 32 heures pour les deux mois de préavis, soit un montant de 100 heures x 13,3250 euros = 1.332,50

Vu le procès-verbal de base numéro 3250/06 du 2 octobre 2006 de la Police GrandDucale, centre d’intervention principal de Mersch.