Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5 décembre 2013, n° 66/2013, n° 3249 du registre, réponse au dix-neuvième moyen de cassation ;

50 Rapport de la Commission du travail, de la sécurité sociale, de la santé et de la famille de la Chambre des députés sur le projet de loi n° 3249, devenu la loi précitée du 16 juin 1989 (Document parlementaire n° 3249-7, page 12, deuxième alinéa).52 Document parlementaire n° 3249-7, page 12, deuxième alinéa.