Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière correctionnelle, a d’ailleurs rappelé que le droit pénal est en principe d'interprétation stricte, afin que le principe de légalité pénale ne soit pas déjoué par l'application jurisprudentielle (TAL, corr., 1er décembre 2016, rôle n°3248/2016).