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20180221_CA10_83_pseudonymisé-accessible.pdf
correctionnelle, le 1er décembre 2016, sous le numéro 3248/2016, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclaration du 2 décembre 2016 déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 5 décembre 2016, le procureur d’Etat a déclaré interjeter appel contre le jugement nr 3248/2016 rendu contradictoirement le 1er
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle