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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
20130709_TAL14_148765_pseudonymisé-accessible.pdf
Le moyen est le fondement de la prétention en fait et en droit (Cour 17 décembre 2008, n° 32470 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre