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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 01. Chambre (1)
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    du rôle, Cour 4 juin 2008 N° 32460 du rôle et Cour 24 novembre 2011 N° 35284 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre