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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    serait néanmoins irrecevable si le contrat de bail prévoyait que l’immeuble était en bon état lors de l’entrée en jouissance (cf. cf. op.cit., p. 344 ; JPL, 13 juillet 1994, no 3243/94).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre