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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 30 novembre 2017, sous le numéro 3243/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    La société à responsabilité limitée A S.à r.l. et B ont été condamnés par jugement n° 3243/2017 rendu par défaut à leur encontre par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 novembre 2017 et dont le dispositif est conçu comme suit :Par courrier daté du 20 décembre 2017 et notifié au Ministère Public le même jour, le mandataire des

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    serait néanmoins irrecevable si le contrat de bail prévoyait que l’immeuble était en bon état lors de l’entrée en jouissance (cf. cf. op.cit., p. 344 ; JPL, 13 juillet 1994, no 3243/94).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre