Décisions intégrales des juridictions judiciaires

jugement avant dire droit sur incident du tribunal correctionnel n° 3240/2018 du 13 décembre 2018, ayant rejeté ce moyen de nullité, jugement non entrepris par l’acte d’appel du 19 avril 2019 et refixa l’affaire à l’audience du 25 novembre 2019.