Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
-
CSJ
- 01. Chambre
- 05. Chambre correctionnelle
- Justice de Paix Luxembourg
-
20130709_CA5-386a-accessible.pdf
I. d'un jugement rendu par défaut à l’égard de X.) et contradictoirement à l’égard des autres parties par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 25 octobre 2012, sous le numéro 3238/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Revu le jugement par défaut rendu par le tribunal correctionnel de
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle