Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. I. d'un jugement rendu par défaut à l’égard de X.) et contradictoirement à l’égard des autres parties par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 25 octobre 2012, sous le numéro 3238/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Revu le jugement par défaut rendu par le tribunal correctionnel de

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  2. prétendue cession de 3238 actions de la société X par la société B à Mme A. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de sursis à statuer de la partie adverse».

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre