Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’architecte non chargé de la mission d’ensemble, mais uniquement chargé des plans de conception et des plans définitifs destinés à l’obtention de l’autorisation de bâtir est responsable vis-à-vis du maître de l'ouvrage, des vices de ses plans et responsable du préjudice qui en résultent pour le maître de l'ouvrage (Cour 01/07/2009 n° 32370 du rôle).