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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’architecte non chargé de la mission d’ensemble, mais uniquement chargé des plans de conception et des plans définitifs destinés à l’obtention de l’autorisation de bâtir est responsable vis-à-vis du maître de l'ouvrage, des vices de ses plans et responsable du préjudice qui en résultent pour le maître de l'ouvrage (Cour 01/07/2009 n° 32370 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre