Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. nomme Maître Christine Doerner, demeurant à L-3236 Bettembourg, 10, rue de la Gare, avec la mission de calculer, sur base des dispositions du testament du 1er mars 2003, la masse partageable de la succession de feue D.) et de déterminer le montant de la réserve héréditaire revenant à C.)

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil