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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    JJJ, FFF et XXX GGG versent à titre de pièce un extrait au 25 novembre 1996 du compte 3233/632 de XXX GGG qui documente qu’un chèque de 750.290.- francs est inscrit au débit de ce compte, à la date valeur du 22 novembre 1996. (Pièce no 5/3) Si le montant de 750.290.- francs correspond à la soulte que l’acte du 29 juillet 1991 imposait à XXX GGG de régler à

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre