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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le premier motif est énoncé comme suit : « Le 17 juin 2005, vous avez vendu à Madame C des pièces AC Schnitzer (Fahrwerk) por le prix de 1.323,94 € TTC alors que le prix de ces éléments s’élevait à 1.526,29 €.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre