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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (2)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 08. Chambre (1)
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    Elle est plus vaste qu’une cession de créance, une cession de contrat pouvant englober une cession de créance (Cour d’appel 4 mars 2009, n° 32277).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre